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Tribunal de Commerce d'Abidjan — Décision — 2024-11-20
Décision de justice
20 novembre 2024
Côte d'Ivoire
Faits, Procédure et Prétentions
Suivant acte du 21 mai 2024, la SCI EMEROD a fait servir assignation à M. X.ABC
et M. X.DEF d'avoir à comparaître devant la juridiction :
— Déclarer son action recevable et bien fondée ;
— Valider le congé en date du 19 octobre 2023 ;
— Prononcer la résiliation des contrats de bail à usage professionnel ;
— Ordonner l'expulsion sous astreinte de 1.000.000 F CFA par jour ;
— Condamner les défendeurs à 50.000.000 F CFA de dommages-intérêts.
Au soutien de son action, la SCI EMEROD expose qu'elle est liée à M. X.ABC
et M. X.DEF par des contrats de bail à usage professionnel portant
sur des magasins à Abidjan...
Cadre légal du document
Ce jugement du Tribunal de Commerce d'Abidjan s'inscrit dans le cadre
juridique ivoirien et OHADA.
1. Sources principales
L'Acte uniforme OHADA
« L'article 125 de l'AUDCG impose un congé préalable
pour la résiliation d'un bail à durée indéterminée,
notifié par exploit d'huissier avec un préavis de six mois. »
Le Code civil ivoirien
Article 1382 (responsabilité civile délictuelle),
invoqué pour réclamer des dommages-intérêts.
Résumé de la décision
La SCI EMEROD oppose deux commerçants locataires.
Le tribunal a débouté les parties et condamné
la SCI EMEROD aux dépens de l'instance.
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