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Tribunal de Commerce d'Abidjan
Décision — 2024-11-20
Décision de justice
20 novembre 2024
Faits, Procédure et Prétentions
Suivant acte du 21 mai 2024, la SCI EMEROD
a fait servir assignation à M. X.ABC
et M. X.DEF devant la juridiction :
— Déclarer son action recevable
et bien fondée ;
— Valider le congé du
19 octobre 2023 ;
— Prononcer la résiliation
des contrats de bail ;
— Ordonner l'expulsion
sous astreinte ;
Cadre légal du document
Ce jugement s'inscrit dans le cadre
juridique ivoirien et OHADA.
« L'article 125 de l'AUDCG impose
un congé préalable pour la résiliation
d'un bail à durée indéterminée. »
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